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Devoir de Vigilance: Benchmark mondial

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Quels sont les pays qui ont transposé dans leurs législations nationales la notion de devoir de vigilance ou un principe similaire. Benchmark mondial.

– Au Royaume-Uni, le UK Bribery Act et Foreign Corrupt Practices Act dispose qu’il y a infraction quand les personnes morales ne remplissent pas leur obligation de vigilance en matière de corruption. La société mère n’est donc pas responsable pour l’acte de corruption en lui-même, mais pour ne pas avoir fait le nécessaire pour éviter qu’un acte intentionnel de corruption soit commis par une personne physique agissant en son sein ;

– En Suisse, dans l’article 102 du code Pénal, la responsabilité de l’entreprise peut être engagée « en raison du manque d’organisation de l’entreprise » et s’il lui est « reproché de ne pas avoir pris toutes les mesures d’organisation raisonnables et nécessaires pour empêcher une telle infraction » ;
Suisse-article 102 code Pénal

 

 

 

 

 

– L’Italie, quant à elle, a promulgué, le 8 juin 2001, un décret-loi qui impose aux personnes morales une responsabilité administrative au titre de l’infraction de corruption transnationale ;

 

Italie

 

 

 

 

 

 

– En Espagne, le Plan national d’adaptation des principes directeurs des Nations unies est très ambitieux. Il s’applique à des sociétés domiciliées en Espagne mais ayant des activités en dehors du territoire. Le plan recommande d’élargir les compétences du procureur s’il existe suffisamment de preuves que la société mère a été impliquée dans des violations de droits humains ;

 

parlement espagnol

 

 

 

 

 

 

– Au Canada, l’Article 217.1 du code criminel prévoit qu’une société a l’obligation légale de faire preuve de diligence raisonnable pour protéger ses employés et la population contre le risque de dommage corporel et de prendre des mesures raisonnables pour assurer leur sécurité. En cas de blessure grave ou de mort, une société peut être tenue criminellement responsable si « la haute direction » n’a pas empêché une violation par un de ses « représentants », ou a incité un de ses « représentants » à commettre un délit, avec ne serait-ce qu’une intention partielle d’en faire bénéficier l’organisation. La loi qualifie de « représentant » un « administrateur, un associé, un employé, un membre », mais aussi un « agent ou promoteur de l’organisation ». Cette définition étend la responsabilité de la société au-delà de ses propres frontières juridiques pour inclure ceux avec qui elle travaille ;

 

Canada Article 217.1 du code criminel

 

 

 

 

 

 

 

– Aux États-Unis, depuis 1789, l’Alien Tort Claim Act (ATCA) permet la compétence des juridictions américaines pour des recours en responsabilité civile engagés par des citoyens non-américains victimes de dommages commis à l’étranger et à l’encontre de personnes situées sur le sol américain. Cette loi a été utilisée plusieurs fois à l’encontre de filiales et sous-traitants d’entreprises transnationales domiciliées aux États-Unis, pour des dommages ou violations ayant eu lieu en dehors du territoire américain.

USA-Alien Tort Claim Act (ATCA)

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