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France : LA PROPOSITION DE LOI SUR LE DEVOIR DE VIGILANCE DES MULTINATIONALES REJETÉE EN COMMISSION DES LOIS

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Portée par 4 groupes de la majorité, plusieurs syndicats et des organisations non gouvernementales (ONG), la proposition de loi visant à élargir la responsabilité des sociétés mères sur leurs filiales et leurs sous-traitants à l’étranger a finalement été rejetée. Les membres de la commission des lois de l’Assemblée nationale ont voté contre, principalement pour des motifs économiques. Elle sera tout de même présentée le 29 janvier aux députés en séance publique.

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