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Reporting extra-financier : La directive européenne publiée au journal officiel

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C’est acté. La directive de l’Union Européenne obligeant les entreprises européennes d’une certaine taille de procéder à un reporting-extra financier vient d’être publiée au Bulletin officiel de l’Union européenne du samedi 15 novembre 2014. Cette directive précise :

  • la déclaration non financière des grandes entreprises qui sont des entités d’intérêt public dépassant, à la date de clôture de leur bilan, le critère du nombre moyen de 500 salariés sur l’exercice ;
  • la déclaration non financière consolidée des entités d’intérêt public qui sont des entreprises mères d’un grand groupe dépassant, à la date de clôture de leur bilan, sur une base consolidée, le critère du nombre moyen de 500 salariés sur l’exercice.

Les États membres auront jusqu’au 6 décembre 2016 pour transposer le texte. L’obligation de reporting s’appliquera aux entreprises concernées « à compter de l’exercice débutant le 1er janvier 2017 ou dans le courant de l’année 2017″.

Six éléments clés pour comprendre cette directive :

  1. OBJECTIFS

La communication d’informations non financières doit permettre de mener à bien la transition vers une économie mondiale durable, en associant la rentabilité à long terme à la justice sociale et à la protection de l’environnement. Elle permettra à terme de renforcer la cohérence et la comparabilité des informations non financières pour les investisseurs et les parties prenantes concernées.

  1. ELIGIBILITE

Les grandes entreprises qui sont des entités d’intérêt public et aux entités d’intérêt public qui sont les entreprises mères d’un grand groupe, et qui emploient en moyenne, dans chaque cas, plus de 500 salariés, dans le cas d’un groupe sur une base consolidée. L’obligation ne s’applique pas aux PME.

  1. CONTENU
    1. une brève description du modèle commercial de l’entreprise;
    2. une description des politiques appliquées par l’entreprise en ce qui concerne ces questions, y compris les procé- dures de diligence raisonnable mises en œuvre;
    3. les résultats de ces politiques
    4. les principaux risques liés à ces questions en rapport avec les activités de l’entreprise, y compris, lorsque cela s’avère pertinent et proportionné, les relations d’affaires, les produits ou les services de l’entreprise, qui sont susceptibles d’entraîner des incidences négatives dans ces domaines, et la manière dont l’entreprise gère ces risques;
    5. les indicateurs clés de performance de nature non financière concernant les activités en question.
  2. RAPPORT DISTINCT

Les États membres devraient pouvoir exempter des entreprises relevant de la présente directive de l’obligation d’établir une déclaration non financière lorsqu’un rapport distinct correspondant au même exercice et couvrant le même contenu est fourni. A condition que ce rapport soit publié en même temps que le rapport de gestion ou mis à disposition au plus tard 6 mois après la date de clôture du bilan.

  1. VERIFICATION

Les États membres « veillent à ce que le contrôleur légal des comptes ou le cabinet d’audit vérifie » que la déclaration non financière ou le rapport distinct « a été fourni ». Les États membres peuvent aussi « exiger » que les informations figurant dans la déclaration non financière ou dans le rapport distinct « soient vérifiées par un prestataire de services d’assurance indépendant ».

  1. DIVERSITÉ

L’information non financière inclut une description de la politique de diversité appliquée aux organes d’administration, de gestion et de surveillance de l’entreprise au regard de critères tels que, par exemple, l’âge, le genre ou les qualifications et l’expérience professionnelles, ainsi qu’une description des objectifs de cette politique de diversité, de ses modalités de mise en œuvre et des résultats obtenus au cours de la période de référence.

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